Conditions Générales de Vente (CGV)

Jonathan GABORIEAU – Micro-entreprise
Dernière mise à jour : 30/11/2025

1. PRÉSENTATION DU VENDEUR

Vendeur : Jonathan GABORIEAU
Statut : Micro-entreprise
Adresse professionnelle : Vannes 56000 – France
Email : jonathan.gaborieau@outlook.fr
SIRET : 978 580 421 00011
TVA : Non applicable – article 293 B du CGI
Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de produits numériques et services associés proposés par Jonathan GABORIEAU, incluant notamment :

  • extensions WordPress,
  • scripts, modules, outils numériques,
  • services additionnels (support, mises à jour, configuration),
  • licences d’utilisation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits numériques incluent :

  • plugins ou extensions WordPress,
  • scripts ou outils personnalisés,
  • modules intégrables,
  • licences d’utilisation.

Chaque produit comporte une fiche descriptive avec :
fonctionnalités, prérequis techniques, limites éventuelles et type de licence.
Aucune garantie de compatibilité totale avec tous les thèmes, hébergeurs ou extensions tiers.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (micro-entreprise, art. 293 B du CGI).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. COMMANDE

Une commande est validée lorsque :

  1. Le Client valide son panier,
  2. Il accepte les présentes CGV,
  3. Le paiement est effectué en totalité.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de fraude, impayé ou comportement abusif.

6. PAIEMENT

Le paiement est immédiat, via :

  • carte bancaire,
  • PayPal (si disponible),
  • ou tout autre moyen indiqué sur le site.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.

7. LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS

La livraison est immédiate après paiement :

  • téléchargement direct,
  • espace client,
  • ou envoi par email.

Aucun envoi physique.
Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers et licences.

8. LICENCES D’UTILISATION

L’achat donne droit à une licence :

  • mono-site ou multi-site,
  • annuelle, limitée ou à vie,
  • non cessible, non transférable.

Le code source reste la propriété exclusive du Vendeur.
La revente, redistribution ou diffusion sans autorisation est interdite.

9. MISES À JOUR

Selon le produit, la licence inclut :

  • correctifs,
  • mises à jour mineures,
  • mises à jour majeures.

La durée d’accès est précisée sur la fiche produit.
Aucune obligation d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.

10. SUPPORT TECHNIQUE

Le support couvre :

  • installation,
  • aide basique à l’utilisation.

Ne sont pas couverts :

  • personnalisation,
  • développement sur mesure,
  • résolution de conflits avec des plugins tiers,
  • optimisation complète du site.

Réponse dans des délais raisonnables.

11. DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS NUMÉRIQUES)

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour un contenu numérique délivré immédiatement lorsque le Client :

  1. accepte la fourniture immédiate,
  2. renonce à son droit de rétractation.

En passant commande, le Client reconnaît renoncer à ce droit.

12. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’est pas responsable :

  • des incompatibilités techniques,
  • d’une mauvaise installation,
  • des pertes de données,
  • des dommages indirects.

Limitation : la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client.

Aucune responsabilité concernant :

  • l’hébergeur,
  • les défaillances du serveur client,
  • les modifications tierces.

13. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure :
catastrophe naturelle, panne généralisée, cyberattaque, défaillance d’un prestataire essentiel, etc.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (code, visuels, textes, documentation) sont protégés.

Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

15. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Données collectées : nom, email, facturation, historique.
Finalités : gestion des commandes, accès aux produits, mises à jour.

Droit d’accès, rectification ou suppression sur demande à :
📧 jonathan.gaborieau@outlook.fr

Aucune donnée n’est vendue.

16. MÉDIATION (OBLIGATOIRE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS)

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement :

Médiateur de la Consommation – AME
Site : www.mediationconso-ame.com

Réclamation préalable obligatoire auprès du Vendeur.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Clients particuliers : juridictions françaises compétentes.
  • Clients professionnels : Tribunal de commerce du domicile du Vendeur.