Conditions générales de vente

Article 1 – Identification, champ d’application et hiérarchie

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Jonathan GABORIEAU, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIREN 978 580 421, SIRET 978 580 421 00011, immatriculé au RCS de Vannes sous le numéro 978 580 421 R.C.S. Vannes, n° de TVA intracommunautaire FR94978580421, dont le siège est situé 2 rue Paul Emile Victor, 56000 Vannes, e-mail jonathan@jonathan-gaborieau.fr, téléphone 06 40 25 86 39, site jonathan-gaborieau.fr (ci-après « le Prestataire »).

1.2 Elles s’appliquent à toute prestation du Prestataire (conception, développement, intégration, rédaction, référencement, hébergement, maintenance, analyse statistique, audit, assistance) réalisée pour un client agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit contraire.

1.3 En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : le devis accepté, puis les conditions particulières (Partie II), puis le socle commun (Partie I).

1.4 Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs pour s’engager au nom de l’entreprise qu’il représente.

Article 2 – Devis, commande et acceptation

2.1 Le devis est établi gratuitement et reste valable [30] jours à compter de son émission. Les CGV sont jointes ou communiquées avec chaque devis, qui y fait référence.

2.2 La commande est ferme lorsque le Client accepte le devis par l’un des moyens suivants : retour du devis daté et signé (y compris par signature électronique) ; acceptation écrite par e-mail ou par tout autre message écrit (SMS, messagerie instantanée, messagerie d’une plateforme telle que Malt ou LinkedIn) exprimant clairement son accord, avec ou sans la mention « Bon pour accord » ; règlement de l’acompte ou de toute facture ; validation de la maquette ; transmission des éléments, contenus ou accès demandés pour démarrer les travaux, ou demande de mise en ligne. Chacun de ces actes vaut acceptation du devis et des CGV qui lui ont été communiqués.

2.3 Les travaux débutent à réception de l’acceptation du devis et des éléments listés à l’article 4. Les délais courent à compter de la réception de l’ensemble.

2.4 Si, par exception, le Client bénéficiait d’un droit de rétractation en application des articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation, il demande expressément que les prestations débutent avant l’expiration du délai de quatorze jours et reconnaît devoir, en cas de rétractation, le prix correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision.

Article 3 – Périmètre et modifications

3.1 Les prestations sont strictement limitées à celles décrites au devis (pages, fonctionnalités, gabarits, formulaires, intégrations, etc.). Tout élément non mentionné est exclu.

3.2 Toute demande modifiant ou complétant le périmètre après acceptation du devis (nouvelle page ou fonctionnalité, changement de direction graphique, refonte de structure) fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, et peut décaler les délais.

3.3 Sauf mention contraire au devis, le prix inclut [2] séries de modifications groupées sur la maquette et [2] séries sur le site avant livraison. Les séries supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur du Prestataire. Lorsque le projet comporte un grand nombre de pages générées à partir d’un gabarit (pages locales, par exemple), ces séries portent sur le gabarit et sur un échantillon de pages ; les modifications de contenu page par page au-delà sont facturées au tarif horaire en vigueur.

3.4 Sauf mention expresse au devis, ne sont pas inclus : la rédaction des contenus, la création de photographies, vidéos ou logos, la traduction, les licences de thèmes ou d’extensions payants, et toute prestation d’hébergement ou de maintenance (voir Partie II-B). Lorsque le devis prévoit la rédaction de contenus par le Prestataire, le Client en valide l’exactitude (services, zones d’intervention, quartiers, références) avant leur mise en ligne.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet au nom de l’entreprise .
• fournir dans les délais convenus les textes, images, logos, documents et accès techniques (hébergement, nom de domaine, outils tiers) nécessaires, et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable .
• garantir qu’il détient tous les droits sur les contenus fournis (textes, photographies, logos, marques, avis et témoignages), et que ceux-ci sont exacts, licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers .
• garantir l’exactitude et la conformité de ses mentions commerciales et réglementaires (activités, autorisations, agréments, qualifications, assurances, garanties annoncées), notamment pour les activités réglementées telles que la sécurité privée, ainsi que l’authenticité des avis et témoignages publiés .
• établir ou faire valider ses mentions légales, sa politique de confidentialité et, le cas échéant, ses propres conditions de vente : le Prestataire n’est pas conseil juridique .
• effectuer ou faire effectuer, avant toute intervention sur un site existant, les sauvegardes qui lui incombent, sauf si une prestation de sauvegarde figure au devis.
• transmettre ses accès et identifiants par un canal sécurisé (de préférence un gestionnaire de mots de passe ou un lien à usage unique, et non en clair par e-mail ou messagerie), en rester responsable, et les modifier à la fin de la mission .

Article 5 – Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client. Tout retard dans la remise des contenus, la validation ou la réponse suspend automatiquement les délais, sans pénalité ni indemnité pour le Prestataire, et peut entraîner un nouveau planning. Si le projet est interrompu plus de [60] jours du fait du Client, le Prestataire peut le considérer comme suspendu et facturer les travaux réalisés.

Article 6 – Prix et paiement

6.1 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

6.2 Sauf accord contraire au devis, pour les projets au forfait comportant une phase de maquette : [30 %] du prix à titre d’acompte, exigible à la validation de la maquette, et le solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive. Pour les prestations sans phase de maquette (maquette fournie par le Client, par exemple), l’acompte est exigible à la commande et l’échéancier est fixé au devis. Lorsque le projet est livré en plusieurs lots, le devis précise si le solde est dû lot par lot ou à la livraison du dernier lot. Le Prestataire peut subordonner la mise en ligne et la remise des accès au paiement intégral. Les abonnements suivent l’article 20.

6.3 Les factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d’émission, par virement [ou autre moyen à préciser], sauf échéance différente prévue au devis.

6.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à [3 fois le taux d’intérêt légal], ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justificatifs.

6.5 En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations, après relance restée sans effet pendant [8] jours.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, pour la durée de la protection légale et pour le monde entier, les droits d’exploitation des éléments spécifiquement créés pour le projet (maquettes, design, textes rédigés par le Prestataire, code développé sur mesure), pour les besoins de l’activité du Client. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire et révocable.

7.2 Sont exclus de la cession : les outils, bibliothèques, frameworks, thèmes, extensions et composants préexistants ou génériques du Prestataire ou de tiers, qui restent soumis à leurs propres licences. Il en va de même des images libres de droits (banques d’images) et des blasons ou armoiries issus de sources ouvertes (Wikimedia Commons, par exemple), qui restent soumis à leurs licences d’origine, y compris, le cas échéant, l’obligation de mentionner l’auteur ; le Client en assume le respect après la livraison. Les licences payantes (thème, extensions WordPress, outils tiers) sont à la charge du Client et, sauf accord contraire, souscrites à son nom.

7.3 Le Prestataire conserve le droit de réutiliser ses savoir-faire, méthodes et composants génériques développés à cette occasion. Sauf mention au devis, les scripts et outils internes de génération de pages ne sont pas livrés : seul le résultat (pages et fichiers du site) est remis au Client.

7.4 Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et le nom du Client dans ses références commerciales et son portfolio.

7.5 Les maquettes, propositions graphiques, développements et fichiers de travail non validés ou non payés restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne peut ni les utiliser, ni les reproduire, ni les faire exploiter par un tiers.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, notamment en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic, de taux de conversion, de nombre de demandes de devis ou de chiffre d’affaires, ces éléments dépendant de facteurs qui lui échappent. Il ne garantit pas non plus l’indexation de toutes les pages publiées, ni leur maintien dans l’index des moteurs de recherche.

8.2 Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le Client, de leur conformité à la réglementation applicable à son activité, ni des conséquences d’une utilisation du site contraire aux présentes CGV. Il n’est pas responsable des défaillances de services tiers (hébergeur du Client, registrar, passerelles de paiement, outils tiers, moteurs de recherche, réseaux sociaux).

8.3 En cas de faute prouvée du Prestataire, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant total effectivement perçu au titre de la prestation en cause (pour un abonnement : des [12] derniers mois de facturation). Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, de clientèle, de chiffre d’affaires, de données ou atteinte à l’image.

8.4 Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de [12] mois à compter du fait générateur, sous peine de forclusion, dans la mesure permise par la loi.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est responsable de traitement des données collectées via son site (formulaires, demandes de devis, outils d’estimation, statistiques, cookies) et répond de leur conformité au RGPD et à la réglementation sur les cookies. Le Prestataire met en place les dispositifs techniques convenus au devis. Lorsqu’il accède à des données personnelles ou les héberge pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant : il les traite uniquement sur instruction documentée du Client, en assure la sécurité, l’informe en cas de violation de données dans les meilleurs délais et les supprime ou les restitue en fin de mission. Un accord de sous-traitance peut être signé sur demande.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du projet, pendant la durée du contrat et [3] ans après son terme.

Article 11 – Annulation et résiliation anticipée

11.1 En cas d’annulation par le Client d’un projet avant son terme, les travaux déjà réalisés (maquette comprise) sont facturés au prorata de leur avancement, déduction faite des sommes déjà versées. Tout acompte versé reste acquis au Prestataire.

11.2 Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre non corrigé dans un délai de [15] jours après mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception. Les sommes dues pour les prestations accomplies restent exigibles.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment maladie grave, coupure prolongée des réseaux, défaillance d’un hébergeur ou d’un prestataire tiers essentiel, cyberattaque. Si l’événement dure plus de [30] jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1 Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou collaborateurs, dont il reste responsable envers le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit.

13.2 Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation. Les échanges par e-mail valent preuve entre les parties.

13.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Le Prestataire peut les modifier pour l’avenir. Pour les abonnements, toute modification est notifiée par écrit avec un préavis de [30] jours ; à défaut d’opposition ou de résiliation avant son entrée en vigueur, elle est réputée acceptée. Le Client qui la refuse peut résilier l’abonnement sans frais ni pénalité, y compris pendant une période d’engagement, avant son entrée en vigueur.

13.4 Le Prestataire conserve les fichiers du projet (sources, maquettes, sauvegardes) pendant [6] mois après la fin de la mission, sans obligation de les conserver au-delà, sauf abonnement en cours. Il détruit à la fin de la mission les accès et identifiants transmis par le Client.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Vannes (ou, à défaut de compétence, le tribunal compétent dans le ressort de Vannes), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 15 – Livraison et recette

15.1 À l’issue du projet, le Prestataire informe le Client de la mise à disposition du site (préproduction ou en ligne).

15.2 Le Client dispose de [8] jours calendaires pour vérifier la conformité du site au devis et signaler par écrit toute anomalie. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, le site est réputé accepté sans réserve.

15.3 Les anomalies de conformité signalées dans ce délai sont corrigées sans frais. Les demandes qui constituent une évolution ne sont pas des anomalies et relèvent de l’article 3.2.

Article 16 – Garantie de correction

16.1 Le Prestataire corrige gratuitement, pendant [30] jours à compter de la livraison (ou la durée différente indiquée au devis), les bugs avérés et reproductibles affectant des fonctionnalités prévues au devis.

16.2 Sont exclus : les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site, de mises à jour de WordPress, de thèmes, d’extensions ou de dépendances logicielles, d’un changement d’hébergement ou de configuration, d’un piratage, d’une défaillance d’un service tiers, d’un usage non conforme, ainsi que les évolutions demandées. Ces interventions sont facturées au tarif en vigueur.

16.3 Après la livraison, le site nécessite des mises à jour régulières (WordPress, thème, extensions ou dépendances logicielles, sauvegardes, sécurité) qui ne sont pas incluses dans le forfait. Elles relèvent d’un abonnement de maintenance (article 21) ; à défaut, le Client assume les risques liés à l’absence de maintenance.

Article 17 – Refontes et migrations

Le Prestataire met en œuvre les redirections 301 prévues au devis pour limiter la perte de référencement, mais ne garantit pas le maintien des positions antérieures.

Le Client fournit les accès à l’ancien site et en conserve une sauvegarde complète avant toute intervention ; le Prestataire peut en réaliser une copie, qu’il supprime à l’issue du projet.

Le Client demeure responsable des contenus migrés (droits, exactitude, mentions obsolètes). Le Prestataire n’est pas responsable des défauts préexistants de l’ancien site, notamment extensions obsolètes ou vulnérabilités antérieures.

Pour les refontes ciblées de quelques pages, le périmètre est limité aux pages désignées au devis ; le reste du site n’est ni audité ni garanti.

Article 18 – Référencement, statistiques et conversion

L’optimisation on-page, le suivi de conversion et les outils de mesure (GA4, Matomo, etc.) sont mis en place selon le devis. Ils ne constituent pas une garantie de résultat (article 8.1). Le Client est responsable du recueil du consentement des visiteurs et de l’information requise par la réglementation, dans les limites du dispositif configuré par le Prestataire. L’indexation et le classement de chaque page relèvent de la seule décision des moteurs de recherche.

Article 19 – Durée, reconduction et résiliation

19.1 Les abonnements débutent à la date indiquée au devis ou, à défaut, à la mise à disposition du service.

19.2 Maintenance Sérénité : sans engagement de durée, reconduite chaque mois, résiliable à tout moment par écrit (e-mail suffisant), avec effet à la fin du mois en cours si la demande est reçue [au moins 5] jours avant la fin du mois, à défaut à la fin du mois suivant.

19.3 Hébergement et nom de domaine : abonnement mensuel ou annuel selon le devis, reconduit tacitement pour une durée identique, résiliable par écrit avec un préavis de [30] jours avant l’échéance. Toute période annuelle commencée est due et n’est pas remboursable.

19.4 Suivi PostHog : engagement initial de 6 mois, puis reconduction mensuelle, résiliable avec un préavis de [30] jours après la période d’engagement. Les mensualités de la période d’engagement restent dues en cas de résiliation anticipée, sauf manquement grave du Prestataire.

19.5 En fin d’abonnement, le Prestataire restitue au Client les données et accès dans les conditions des articles 22.5 et 23.4.

Article 20 – Paiement, révision des tarifs et suspension

20.1 Les abonnements sont facturés d’avance, [mensuellement ou annuellement selon le devis], payables par [prélèvement SEPA ou virement] à réception de facture.

20.2 Le Prestataire peut réviser ses tarifs d’abonnement avec un préavis écrit de [60] jours. À défaut d’accord, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, il est réputé l’accepter.

20.3 En cas d’impayé à l’issue du délai de relance (article 6.5), le Prestataire peut suspendre le service, y compris l’accès au site hébergé et aux e-mails. Les frais de remise en service peuvent être refacturés. En cas de non-régularisation sous [30] jours, il peut résilier l’abonnement pour manquement.

Article 21 – Maintenance Sérénité

21.1 Le forfait comprend : mises à jour du cœur WordPress, des thèmes et extensions, sauvegardes hebdomadaires externalisées, surveillance de disponibilité, [1] heure de petites modifications par mois et un rapport mensuel par e-mail. Les heures incluses ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Les heures supplémentaires sont facturées au tarif d’assistance ponctuelle.

21.2 Sont exclus : la restauration après piratage ou incident majeur, la correction d’incompatibilités causées par des extensions tierces, les évolutions et créations de contenu, et la remise en état d’un site non maintenu auparavant. Ces interventions peuvent faire l’objet d’un devis.

21.3 La maintenance est une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit ni l’absence de bug ou de piratage, ni la compatibilité de toute mise à jour future. Il peut différer une mise à jour présentant un risque pour le site. Les sauvegardes sont conservées [4] semaines ; leur restauration reste soumise aux limites techniques de l’hébergement.

Article 22 – Hébergement et nom de domaine

22.1 Le Prestataire fournit un hébergement adapté à WordPress, un certificat SSL et des adresses e-mail professionnelles, s’appuyant sur l’infrastructure d’un ou plusieurs fournisseurs tiers de son choix. L’identité de l’hébergeur est communiquée au Client sur simple demande, ainsi qu’en cas de changement, et figure dans les mentions légales du site.

22.2 Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n’est garanti sauf engagement écrit au devis. Des interruptions pour maintenance ou en cas d’incident chez le fournisseur sont possibles ; le Prestataire en informe le Client dans la mesure du possible.

22.3 Le nom de domaine est enregistré au nom et pour le compte du Client, qui en est le titulaire ; le Prestataire agit comme mandataire pour les démarches techniques et le renouvellement automatique. Les frais d’enregistrement et de renouvellement sont inclus dans l’abonnement ou refacturés selon le devis.

22.4 Le Client s’interdit tout contenu illicite, contrefaisant ou contraire à l’ordre public, et tout usage abusif (envoi massif de courriers non sollicités, atteinte à la sécurité du serveur). Le Prestataire n’exerce pas de surveillance générale des contenus mais peut suspendre sans délai tout contenu ou service manifestement illicite dès qu’il en a connaissance, ou à la demande d’une autorité.

22.5 En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sous réserve du paiement des sommes dues, une copie complète du site et des données, et effectue ou facilite le transfert du nom de domaine dans un délai de [15] jours. Les données hébergées sont supprimées [30] jours après la fin du service, sauf obligation légale de conservation.

Article 23 – Suivi PostHog

23.1 Le service comprend l’installation de PostHog sur le site du Client, la configuration des événements de conversion convenus, un tableau de bord et un accès en lecture seule, puis une analyse mensuelle (visites, sources, conversions, comparaison au mois précédent, quelques enseignements).

23.2 Les données collectées appartiennent au Client. Le Client reste responsable de traitement : il lui revient de définir la finalité, d’informer les visiteurs et de recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis. Le Prestataire agit en sous-traitant au sens de l’article 9, l’outil étant hébergé dans l’Union européenne.

23.3 Le Prestataire fournit une analyse et des recommandations, sans garantie de résultat ni d’exhaustivité des données, qui peuvent être limitées par les refus de cookies, les bloqueurs de publicité ou les contraintes techniques.

23.4 En cas de fin du service, le Prestataire remet au Client un export complet de ses données dans un format courant dans un délai de [15] jours, puis les supprime, sauf obligation légale contraire.

Article 24 – Plugin WordPress sur mesure

24.1 La prestation se déroule en phases : atelier de cadrage, puis remise d’un devis ferme sur la base des spécifications validées, développement d’une version minimale fonctionnelle (« MVP »), tests, documentation d’utilisation. Le prix indicatif donné avant cadrage n’engage pas le Prestataire. Tout besoin hors des spécifications validées fait l’objet d’un avenant (article 3.2).

24.2 La cession des droits est régie par l’article 7. Le code est livré avec la documentation prévue. Il reste soumis aux licences applicables aux extensions WordPress et aux composants tiers qu’il intègre (notamment la licence GPL), ce qui peut limiter certaines restrictions d’usage.

24.3 Le fonctionnement du plugin peut dépendre de services, API ou outils tiers ainsi que de la version de WordPress. Le Prestataire n’est pas responsable des modifications ou arrêts de ces services, ni des adaptations qu’elles rendent nécessaires, qui font l’objet d’un devis.

24.4 La garantie de correction court pendant [1 mois] à compter de la livraison et suit l’article 16.2 ; la maintenance évolutive est facturée séparément.

Article 25 – Boutique WooCommerce

25.1 Le Client est le seul vendeur auprès de ses clients. Il lui incombe de rédiger ses propres conditions générales de vente, de fixer ses prix, d’afficher les informations et mentions obligatoires, de respecter le droit de la consommation (rétractation, garanties, délais de livraison, remboursements) et ses obligations fiscales et comptables. Le Prestataire configure la boutique sur la base des informations fournies mais ne vérifie pas la conformité juridique des produits, offres ou contenus du Client.

25.2 Le Client contracte directement avec ses prestataires de paiement (Stripe, PayPal, etc.), dont il accepte les conditions et supporte les frais et commissions. Le Prestataire n’est pas responsable des refus ou blocages de compte, de la fraude, des impayés ni des litiges de paiement.

25.3 Le support de [1 mois] après lancement et la formation prévue au devis sont inclus ; les corrections et évolutions ultérieures sont facturées, sauf abonnement de maintenance.

Article 26 – Audit performance et sécurité

26.1 L’audit consiste en un bilan du site à la date de l’analyse (vitesse, sécurité, SEO technique, mobile), remis sous forme de rapport avec plan d’action priorisé et estimation chiffrée des corrections.

26.2 Le Client fournit les accès nécessaires et garantit être autorisé à faire auditer le site. Le rapport reflète l’état du site à une date donnée, ne garantit pas l’exhaustivité des failles ou anomalies, et ne vaut pas certification de sécurité.

26.3 Si le Client confie au Prestataire, dans un délai de [3] mois après la remise du rapport, des corrections issues du plan d’action, le prix de l’audit est déduit du devis de ces corrections.

Article 27 – Assistance ponctuelle

27.1 Les interventions (dépannage, corrections d’affichage, ajustements mineurs, ajout de contenu, mise à jour d’urgence) sont facturées au temps réellement passé, au tarif horaire en vigueur communiqué au Client avant l’intervention, par tranche de [15] minutes, avec un minimum de [30] minutes par intervention. Le Prestataire peut modifier son tarif horaire pour les interventions futures. Un compte-rendu est transmis.

27.2 Les estimations de durée sont indicatives. Au-delà de [3] heures estimées, le Prestataire en informe préalablement le Client. Les interventions urgentes demandées en dehors des jours ouvrés peuvent faire l’objet d’une majoration, communiquée au Client et acceptée par lui avant l’intervention.

27.3 Pour un site non maintenu par le Prestataire, celui-ci réalise, sauf refus écrit du Client, une sauvegarde préalable avant toute intervention, mais n’est pas responsable des défauts, incompatibilités ou pertes de données préexistants, ni des conséquences d’un site non à jour.